Conditions Générales de Vente
GANGLOFF BRASSERIE ARTISANALE SARL
18 Chemin de Serre
F - 25000 Besançon
Dirigeant : M. Laurent FUMEY.
SARL au capital de 25 000 euros
Immatriculée au registre du commerce de
Besançon
SIRET: 818 701 963 00014
Préambule : Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente annoncées dans ce document et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre GANGLOFF BRASSERIE ARTISANALE SARL et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions générales de vente.
En utilisant notre site, vous consentez à notre politique de confidentialité.
Protection des mineurs
En vertu de l’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi n°74-631 du 5 juillet 1974, la vente d’alcool à des mineurs de moins de 16 ans est interdite. Toute personne commandant de la bière ou toutes formes de boissons alcoolisées à GANGLOFF BRASSERIE ARTISANALE SARL s’engage donc à avoir 16 ans révolus à la date de la commande. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé.
Produits
Les photographies illustrant les produits dans les documents publicitaires, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de GANGLOFF BRASSERIE ARTISANALE SARL ne pourra être engagée.
Commandes
GANGLOFF BRASSERIE ARTISANALE SARL, le vendeur, se réserve le droit de modifications non substantielles de ses offres ayant lieu dans le cadre de la fabrication et du conditionnement de nos produits.
Toute commande passée oralement, à savoir par téléphone ou tout autre moyen, doit faire l’objet d’une confirmation écrite. Les commandes mentionnent notamment : la désignation exacte et les spécificités des produits demandés, la quantité, les références éventuelles, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison s’il est autre que le lieu de facturation. Les commandes ne nous engagent que sous réserve qu’elles aient fait l’objet d’une confirmation de notre part, ou qu’elles n’aient pas fait l’objet dans un délai de 48 heures à compter de leur réception de réserves expresses de notre part.
Toute acceptation de commande est notamment subordonnée à l’absence de demande anormale et au respect de conditions d’encours ayant pu être fixées par notre société. Le vendeur pourra néanmoins subordonner son acceptation de la commande à l’application de conditions particulières de paiement et/ou à une ou plusieurs garanties (cautions, garantie à première demande, etc.) notamment pour un nouveau client ou si des incidents de paiement se sont précédemment produits. Le vendeur pourra refuser une commande, ou en suspendre l’exécution, si l’acheteur n’était pas à jour à son égard de l’une quelconque de ses obligations.
Tout additif ou modification de la commande ne nous lie qu’après acceptation écrite de notre part, et dans la mesure où il existe une possibilité de réaliser les modifications demandées.
Nos envois se font sous emballage approprié aux conditions de transport pour une protection efficace de nos marchandises. Cet emballage ne donne pas lieu à facturation. Si le client désire un envoi dans un emballage spécifique, les frais de cet emballage seront à sa charge.
Livraisons
La livraison est effectuée :
Au lieu indiqué par le Client sur le formulaire de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :
- l’allocation de dommages et intérêts ;
- l’annulation de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur l’accusé de réception desdites marchandises.
Par conséquent, il est important de ne pas signer le bon de livraison avant d'avoir vérifié le contenu des colis et l'état de la marchandise.
Si le client n'a pas la possibilité d'émettre des réserves lors de la livraison, il doit refuser la marchandise.
Il est conseillé de ne pas signer le bon de livraison en indiquant « sous réserve de déballage ». En effet, cette indication n'a aucune valeur juridique et ne permet pas d'établir que les dommages existaient lors de la livraison. Les réserves doivent être particulièrement précisent sur l'état du produit, et prisent en photo pour être envoyé à l'adresse : info@brasserie-gangloff.fr
Afin de trouver une solution avec le client si aucune réserve n'a été émise, nous l'invitons à quand même revenir vers nous pour, éventuellement, faire un geste.
Nos marchandises sont vendues au départ du dépôt selon notre grille tarifaire et/ou en fonction des accords conclus avec le client et spécifiés sur le bon de commande. Dans tous les cas, notre responsabilité s’arrête lorsque la marchandise a quitté notre dépôt. L’acheteur s’engage donc à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de pertes, destruction ou vol des marchandises.
Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Si le client envoie ses propres transporteurs, il est tenu de veiller à ce que le camion soit parfaitement propre, et en particulier dépourvu de toute odeur pouvant affecter le produit, que la température du camion soit comprise entre 6 et 18°C et ne présente pas une humidité excessive.
Le délai de livraison est indicatif et approximatif. Pour les commandes spéciales le point de départ du délai de livraison est à la réception de l’ensemble des éléments nécessaires au commencement de l’exécution. Le non-respect du délai de livraison pour des causes extérieures au vendeur ne peut donner lieu à indemnité.
Les marchandises voyageant aux risques et périls de l’acheteur, il lui incombe de les vérifier à l’arrivée, de faire toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur, et le cas échéant, d’exercer tout recours contre celui-ci, et ce conformément aux dispositions du Code de Commerce. En dehors de ces dispositions, aucun retour de marchandises ne peut être fait sans l’accord préalable du vendeur.
En cas de force majeure et/ou d’impossibilité de fabrication ou de livraison des produits dans les conditions habituelles le délai de livraison sera différé sans qu’aucun dommage et intérêt ne puisse être réclamé.
Tarifs
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif et valable à un instant donné. Sauf accord dérogatoire, la facturation est effectuée au tarif en vigueur à la date de commande. En général, nos tarifs ont une validité moyenne d’une année, et sont applicables pour des livraisons dans un délai maximum de 3 mois à compter de la date de réception de la commande. La fluctuation du cours des matières premières, du prix de l’énergie, des taxes applicables par l’état ou de tout autre évènement peut nous amener à augmenter nos tarifs ou diminuer les volumes livrés.
Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
Par carte bancaire
Le paiement de la totalité de la commande est immédiat.
Par PayPal en 1 fois
Le paiement de la totalité de la commande est immédiat.
Par PayPal en plusieurs fois sous réserves d'éligibilités avec cette plateforme.
PayPal permet un paiement en plusieurs fois à condition que l'utilisateur dispose d'un compte PayPal compatible avec ce type de paiement. Dans le cas contraire, PayPal proposera un paiement en 1 fois même si le paiement PayPal a été sélectionné.
La vérification de cette éligibilité s'effectue dès connexion avec la plateforme PayPal et non à la connexion sur notre site.
Nous recevons l'intégralité du paiement PayPal dans les deux cas. Nous n'avons pas la possibilité de savoir si le paiement PayPal a été initié en 1 fois ou en plusieurs fois. Le client doit donc se retourner vers PayPal en cas de souci de paiement.
Pour les particuliers, les factures sont payables à réception. Dans les autres cas les factures sont payables à 30 jours net à la date de facture par chèque ou virement. Le non-paiement de nos factures entraîne le blocage des commandes en cours. La facture mentionne la date à laquelle le paiement doit intervenir. Les paiements sont faits au domicile du vendeur. Dans l’hypothèse d’informations financières négatives sur le client, de nouveau client, ou de survenance par le passé d’incident de paiement, il pourra être exigé un paiement préalable à l’expédition des marchandises commandées.
Tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles entraînera le paiement de pénalités, dont le taux est fixé par la loi et par mois de retard. En cas de non-paiement, le recouvrement sera confié à notre service contentieux dont les frais seront automatiquement ajoutés aux montants impayés.
Pour tout paiement après la date d’échéance, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée afin de couvrir les frais de recouvrement.
Dans tous les cas, une indemnité de 15% avec un minimum de 75 € sera appliquée au titre de l’intervention de notre service contentieux. L’acheteur s’interdit de prendre motif d’une réclamation contre le vendeur pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie, ou pour apporter une compensation. L’acheteur s’interdit de faire de la compensation de paiement avec toute somme éventuellement due par le vendeur.
Force Majeure
Nous sommes en droit d’annuler toute commande, et sommes notamment déliés de toute obligation, en cas de force majeure ou de non-respect des délais de nos propres fournisseurs ou donneurs d’ordres, de catastrophes naturelles, de fait du prince, empêchant selon les prévisions, soit la fabrication, soit la livraison.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les grèves, incendies, inondations, accidents de matériels ou d’outillage, interruption de transports ou toutes autres modifications hors et dans l’entreprise empêchant l’exécution normale et prévisionnelle de nos ventes.
Une fois la commande passée sur notre site, l'annulation ou la modification de la dite commande n'est pas une obligation, qu'il s'agisse d'une modification d'adresse ou de son contenu.
Le résultat d'une annulation ou d'une modification dépend cependant du nombre d'appels ou de mails que nous recevons pour identifier votre demande et du retour de notre préparateur de commande logistique une fois votre demande traitée.
Il s'agit d'un service que nous essayons de proposer afin d'apporter satisfaction à l'ensemble de nos clients mais il n'est pas garanti. En cas de ce type de demande, nous vous invitons à nous contacter le plus rapidement possible à l'adresse mail : info@brasserie-gangloff.fr ou par téléphone : +33 69 577 53 87
Clause de réserve de propriété
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, dans les termes de la loi du 12 mai 1980. Le non-paiement, même partiel, de l’une quelconque des échéances pourra entraîner, à la seule discrétion du vendeur, la revendication des biens. Le droit de revendication s’exerce même dans le cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l’acheteur. En cas de revendication, la vente sera résiliée de plein droit. L’acheteur devra à
ses frais, risques et périls restituer les produits impayés, après demande valant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ; les produits en stock chez l’acheteur sont présumés être ceux impayés. La reprise de possession des produits par le vendeur n’est pas exclusive d’autres procédures judiciaires que le vendeur pourrait exercer. Nonobstant les dispositions ci-dessus, l’acheteur
assume néanmoins à compter de la livraison, au sens de l’article 3 des présentes, les risques de pertes ou de détérioration des produits ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner, le transfert de possession entraînant celui des risques.
Réclamation - Restitution des marchandises
En cas de réception d'un produit non conforme, le dit produit qui n’a pas été ouvert/porté/utilisé doit nous être signalé par mail à l'adresse : info@brasserie-gangloff.fr accompagné d'une photo. Un retour de notre part s'effectuera sous 48h pour organiser à nos frais le retour du produit pour un échange, un remboursement et/ou le renvoi du bon article.
Il appartient à l’acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les transporteurs. Le contrôle des produits doit avoir lieu dans les 48 heures qui suivent la livraison.
En cas de souhait de rétractation, vous disposez d'un délai légal de rétractation de 14 jours pour nous signaler votre souhait de nous retourner la commande ou un article en particulier et 14 jours supplémentaires pour que nous le recevions.
Le produit doit être neuf, dans son emballage d'origine non ouvert et il doit nous parvenir en parfait état. Nous ne pouvons pas accepter de retour sans en avoir été notifié avant via cette adresse ou par téléphone.
Le retour doit être fait selon le transporteur de votre choix, à vos frais, à l'adresse :
Brasserie Artisanale Gangloff
18 chemin de Serre
25000 Besançon
+33 69 577 53 87
Nous vous invitons à conserver précieusement le numéro de suivi de votre envoi.
Sous réserve du parfait état du produit retourné, le remboursement ou l'édition d'un bon d'achat sera assuré par la Société selon votre choix.
En cas de refus de la marchandise auprès du transporteur et pour un motif personnel autre que la réception d'un produit abîmé, le remboursement s'effectuera moins les frais de retour à déterminer par la Société dès la réception de la marchandise.
Par dérogation à l’article L.121-20 du code de commerce, les biens consomptibles n’ouvre pas droit à rétractation par le Client.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, l’acheteur devra informer le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception de tous vices apparents ou défaut de conformité des produits livrés. En l’absence de réserves, les livraisons seront réputées effectuées au moment de la réception, correctement et conformes au bon de livraison. Le défaut de conformité d’une partie de la livraison ne dispense pas l’acheteur de son obligation de payer les produits pour lesquels il n’existe aucune contestation. Le vendeur n’est pas responsable des fautes ou des erreurs qui auraient échappées au client.
Le vendeur garantit la conformité des produits commercialisés avec les exigences légales en vigueur au jour de leur expédition, ainsi que contre tout vice de fabrication. En tant que de besoin, la responsabilité du vendeur se limite exclusivement au remplacement des produits défectueux. Il ne peut être tenu en aucun cas responsable du préjudice occasionné par les retards ou pertes de temps, ou vice caché de la fourniture incriminée.
Conditions et limitations de garantie
La responsabilité du vendeur ne peut être mise en œuvre que si le produit a été stocké, commercialisé, conservé et utilisé dans des conditions normales et usuelles, prenant notamment en compte la fragilité et la pression importante du produit.
Il est notamment rappelé que les bouteilles ou autres contenants de bière doivent toujours être manipulées avec précaution, ne pas être secoués ni soumis à des chocs thermiques ou mécaniques. La conservation doit se faire à des températures comprises entre 6 et 18°C dans un endroit sombre ne présentant pas un degré d’humidité excessive les protégeant de toute éventuelle contamination par des
odeurs ou des émanations provenant d’autres produits. Le service doit être effectué à une température de 6 ° C.
La responsabilité du vendeur est exclue pour des défauts du produit qui résulteraient d’utilisation anormale atypique ou non conforme aux règles de l’art ou aux préconisations ou recommandations du vendeur.
La garantie du vendeur est limitée au remplacement partiel ou total de la marchandise qui serait reconnue défectueuse, à l’exclusion de toute responsabilité ou indemnité à quelque titre que ce soit. La responsabilité civile du vendeur, toutes causes confondues, à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant encaissé au titre de la cession des
produits.
Résiliations, Suspension
En cas d’arrêt de l’activité commerciale de l’acheteur par maladie, décès ou toute autre cause, de dissolution de la société contractante, de cession, de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, enfin de retard dans les paiements, le vendeur a le droit, sans mise en demeure préalable, d’arrêter les livraisons, de résilier les marchés ou d’exiger des garanties pour en poursuivre l’exécution.
Propriété intellectuelle et savoir-faire des documents et des produits
Tous les droits de propriété intellectuelle appartenant au vendeur, ainsi que son savoir-faire propre incorporé dans les documents transmis, les produits livrés et les prestations réalisées demeurent la propriété exclusive du vendeur. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat spécifique avec le vendeur.
Contestations – Attribution de Juridiction – Loi applicable
Tous différents qui n’auraient pu être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Besançon, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs. Les ventes réalisées par nos soins sont toutes soumises au droit français.